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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00804
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00804 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQB Date du Recours : 21 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 24/10/2024 (ar [7] du 30/10/2024) : sollicite la prise en charge des frais pour la période du 30/01/2023 au 06/03/2023 concernant le bénéficiaire [T] [I] [N] (demande de remboursement intervenant après un délai de un an) décision initiale du 13/09/2024 n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88E
N°minute : 25/03305 DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexandra COSTECALDE-BOSSY, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [6] [Adresse 12] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène [E], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 26 juin 2025, la S.A.S. [9] demanderesse à l’instance a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 09 Septembre 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/00804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.