Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04467
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04467 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ST4 Date du Recours : 26 septembre 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 13/09/2024 d’un montant de 114 euros ( REGUL 21, REGUL 22, REGUL 23 ) Mise en demeure n°0071098925 du 31/01/2024 N° cotisant : 937 00000207166504
Code recours : 88B
N°minute : 25/03299 DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4]
DEFENDERESSE Madame [E] [T] [Adresse 3] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 15 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [E] [T];
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 août 2024 pour un montant de 114,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À A [Localité 7], le 09 Septembre 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 24/04467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.