Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05399
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUERRIER
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/05399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBF
N° MINUTE :
Assignation du : 18 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 septembre 2025 DEMANDEURS
Monsieur [P] [H] [C] Madame [K] [G] [O] épouse [H] [C] [Adresse 2] [Localité 5]
Monsieur [X] [L] Madame [F] [T] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet PARGEST, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée les 17 et 18 avril 2024 par les consorts [H] [C] et par les consorts [L] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 8 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l’ordonnnace de clôture intervenue le 20 novembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA au juge de la mise en état le 1er août 2025,
En l’espèce, les demandeurs justifient que l’issue de la procédure initiée sous le numéro de RG 23/10991 est susceptible d’avoir une incidence sur la présente instance. Compte tenu de l’ordonnance du juge de la mise en état intervenue dans le RG 23/10991 postérieurement à l’ordonnnace de clôture, il convient de révoquer celle-ci et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 2 février 2026 pour actualisation des conclusions en dermande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2026 à 10h10 pour actualisation des conclusions en demande.
Faite et rendue à [Localité 7] le 16 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 24/05399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.