Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me BLANC par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03743

N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIZ

N° MINUTE :

Requête du : 25 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2025 DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Mme [Z] [E], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil, Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge Madame LEMAIRE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé vontradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, l’URSSAF a fait signifier une contrainte à la SAS [4] pour un montant total de 17550,60 € correspondant au solde des cotisations patronales dues au titre du mois de juin 2023, outre les majorations de retard et frais d’acte.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 30 octobre 2023, la SAS [4] a fait opposition à la contrainte précitée.

Le 31 décembre 2024, la SAS [4] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire désignant comme liquidateur la SCP SILVESTRI-BAUJET.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle seule l’URSSAF était présente. L’affaire a été renvoyée pour mise en cause du liquidateur judiciaire et convocation des parties par LRAR.

Le liquidateur judiciaire a été convoqué par LRAR reçue le 27 mars 2025 à l’audience du 11 juin 2025 à laquelle l’affaire été rappelée et à laquelle seule l’URSSAF était présente.

L’URSSAF demande de fixer sa créance à un montant de 12152,93 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la fixation de la créance de l’URSSAF

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

En l’espèce, une mise en demeure a été adressée à la SAS [4] le 23 août 2023 pour le mois de juin 2023 : 23902 € de cotisations et contributions sociales et 825 € de majorations au motif d’une insuffisance de versement pour des sommes dues au titre du régime général, incluses contribution d’assurance chômage et cotisations [2].

Cette mise en demeure a été envoyée par LRAR et réceptionnée le 25 août 2023 par la SAS [4], l’URSSAF produisant le récépissé.

Par ailleurs, l’URSSAF produit un relevé de compte établi le 19 avril 2025 indiquant pour le mois de juin 2023 un débit de 12152,93 € au titre de cotisations.

La SAS [4] représentée par son liquidateur judiciaire ne s’est pas présentée à l’audience, de sorte qu’elle ne soulève aucun moyen tendant à prouver que cette somme ne serait pas due.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de l’URSSAF et sa créance sera fixée à 12152,93 € au passif de la procédure collective.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [4], partie perdante, supportera les dépens.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

FIXE à 12152,93 € la créance de l’URSSAF sur la SAS [4] représentée par son liquidateur judiciaire la SCP SILVESTRI-BAUJET pour les cotisations dues au titre du régime général pour le mois de juin 2023 ;

CONDAMNE la SAS [4] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 5] le 17 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03743 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : S.A.S. [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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