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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/10408
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/10408 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGZ
DEMANDERESSE S.E.L.A.F.A. MJA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pierre BLEXMANN - #E0140 DEFENDERESSES S.C.I. 100 NIEL S.A.S.U. MISTER FLOWER [Adresse 1] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Thierry DAVID - #A0436 défaillant PARTIE INTERVENANTE Mme [X] [Y] [E] AVOCAT représentée par Me Christian DIAZ - #P74
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente Assisté de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 17 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 18 Juin 2026 à 14 H 15, Salle 4.24
Le 17/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 22/10408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.