Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/13446
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/13446 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AGE
N° MINUTE :
REVOCATION DE LA CLOTURE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société PRUDENCE COIFFURE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 918 324, ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représentée par Maître Olivier De Boissieu, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0099
DEFENDERESSES
Syndicat SDC [Adresse 4], représenté par son Sydic, la société CRAUNOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 335 149 647, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nathalie Buniak, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
La société MACIF, société anonyme d’assurance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro D 781 452 511, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne Hiltzer Hutteau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1321
Ordonnance du 10 septembre 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/13446 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AGE
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 5 mai 2025 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions N°3 et de rabat d’ordonnance de clotûre signifiées par la voie éléctronique par Maître [U] le 28 août 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il apparais qu’il y a lieu à faire droit à la demande de révocation de la clôture et à réouvrir les débats ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 5 mai 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à la Mise en état dématérialisée du 01 Décembre 2025 pour conclusions en réplique de Maître [U].
Faite et rendue à [Localité 5], le 10 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Victor Fuchs Thierry Castagnet
Copies certifiées conformes à délivrées à : Me [U], Me Hiltzer Hutteau, Me Buniak, le : +1 copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 23/13446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.