Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Y] [O]

N°RG - JLD hospitalisation M. [S] [L] né le 29/04/2006

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (2e demande)

rendue le 15 septembre 2025 à

Par, [Y] [O], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [S] [L];

Vu la mesure d’isolement dont M. [S] [L] fait l’objet depuis le 8 septembre 2025 à 14h27;

Vu l’ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le Juge au tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 1] de Dieu le 15 septembre 2025, enregistrée le même jour à 13h58;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, il est constaté que le patient n’a pas bénéficié d’évaluation médicale entre le 13 septembre 2025 à 10h23 et le 14 septembre 2025 à 10h06, soit pendant près de 24 heures. Cette pratique est contraire à la qui prévoit la nécessité de deux évaluations par 24 heures pour les mesures d’isolement afin de permettre au patient une réévaluation régulière de son état de santé et partant l’assurance que la mesure d’isolement est toujours adaptée et proportionnée.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [S] [L].

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant M. [S] [L];

LE JUGE

[Y] [O]

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] de Dieu pour notification à M. [S] [L] le 15 septembre 2025, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] de Dieu le 15 septembre 2025, Le Greffier,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 septembre 2025, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 15 septembre 2025, Le Greffier,