Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/07432
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 24/07432 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRIL
S.A. SIA HABITAT
C/
[D] [R] [W] [I]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [D] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant
Mme [W] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16
Sur les réparations locatives : Aucun justificatif n'est produit par le bailleur (PV de constat des lieux de sortie, devis, factures)
Sur la date de la reprise du logement : La S.A. SIA HABITAT devait produire en cours de délibéré l'ordonnance rendue par le président du Tribunal Judiciaire en date du 17 octobre 2024, et sa signification ainsi que le procès-verbal de reprise des lieux du 9 décembre 2024.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 3 juillet 2025.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/07432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.