Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

N° RG 25/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LVC

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50G

N° RG 25/03997 N° Portalis DBX6-W- B7J-2LVC

DU 11 Septembre 2025

AFFAIRE :

[V] [C] [G] [D] [M] [Y] [K] [J]

C/

[Z] [S] [W] [S]

Grosse délivrée le à Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Monsieur [V] [C] [G] [D] né le 24 Juin 1985 à [Localité 11] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [M] [Y] [K] [J] né le 08 Juin 1973 à [Localité 9] (GERS) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2]

représenté par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [S] né le 06 Septembre 1976 à [Localité 12] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]

défaillant

Monsieur [W] [S] né le 18 Mai 1979 à [Localité 12] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]

défaillant

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 05 mai 2025 à la requête de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à Monsieur [Z] [S] et Monsieur [W] [S] ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] notifiées par RPVA le 03 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [S] et de Monsieur [W] [S], les consorts [S] ayant exécuté les termes du dispositif de l’acte introductif d’instance ;

Que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’action de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [S] et de Monsieur [W] [S] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 10], le 11 Septembre 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT