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N° RG 24/00181 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVJ

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00181 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVJ

Minute :

AFFAIRE :

[X] [Z] épouse [A], [S] [Z] épouse [W], [O] [Z] épouse [H], [B] [Z] épouse [T]

C/

[V] [Z]

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU Me Emilie HAAS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de David PENICHON, Greffier. Après débat à l’audience publique du 30 juin 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEFENDERESSES A L’INCIDENT DEMANDERESSES AU PRINCIPAL

Madame [X] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [S] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 5]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [O] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [B] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR A L’INCIDENT DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12]

représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[L] [J] veuve [Z] est décédée le [Date décès 2] 2020 en laissant pour lui succéder ses quatre neveux et nièces :

- M. [V] [Z], M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] épouse [A], enfants du prédécédé [N] [Z], frère de la défunte ;

- Mme [S] [Z] épouse [W], fille du prédécédé [D] [Z], frère de la défunte.

La défunte a fait l’objet d’une mesure de tutelle suite à la saisine de Mme [X] [A] née [Z]. Le juge des tutelles a désigné le 24 janvier 2019 l’APAHJ en qualité de tuteur aux biens et M. [V] [Z] en qualité de tuteur à la personne.

Reprochant à M. [V] [Z] d’avoir abusé de la faiblesse de leur tante au moment où il gérait son patrimoine, antérieurement à la mesure de tutelle, Mme [X] [Z] épouse [A], Mme [S] [Z] épouse [K] et les ayants-droit de M. [C] [Z], Mme [O] [Z] épouse [H] et Mme [B] [Z] épouse [T], agissant toutes en qualité d’héritier et en leur nom propre, ont assigné M. [D] [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir sa condamnation à payer la somme de 88 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par ordonnance du 02 décembre 2024, à l’encontre de laquelle M. [V] [Z] a interjeté appel le 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action introduite par Mme [X] [Z] épouse [A], Mme [S] [Z] épouse [K], Mme [O] [Z] épouse [H] et Mme [B] [Z] épouse [T].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [V] [Z] demande au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure diligentée devant la 3ème chambre de la famille de la cour d’appel de [Localité 16], actuellement pendante sous le n°RG 24/05544 et de réserver les dépens.

Le conseil de Mme [X] [Z] épouse [A], Mme [S] [Z] épouse [K], Mme [O] [Z] épouse [H] et Mme [B] [Z] épouse [T] a indiqué par message RPVA du 07 mai 2025 que les demanderesses ne s’opposaient pas à la demande de sursis à statuer.

MOTIFS

Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure, donc de la compétence du juge de la mise en état définie par l'article 789 du même code.

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice si cette mesure n'est pas imposée par la loi.

En l’espèce, la décision à intervenir étant susceptible d’influer sur le sort du présent litige, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente d’une décision irrévocable statuant sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 02 décembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

- ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente d’une décision irrévocable statuant sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 02 décembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

- ORDONNE le retrait du rôle et DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ;

- RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT