Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08376
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08376 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X47 MINUTE: 25/1749
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [F] née le 05 Octobre 1995 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
Le 4 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [F].
Depuis cette date, Madame [S] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 9 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [F].
Le 12 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 10 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 09 Septembre 2025 concernant Madame [S] [F].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 15 septembre 2025
Le Juge
Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/08376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.