Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00325
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC5T N° Minute : 25/OR158
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 27 AOUT 2025
DEMANDEUR
Madame [Z] [F] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDEUR
[Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2025 (N° RG 25-325, minute 25/OR136), ordonnant une expertise médicale de l’enfant [K] [R] confiée au Docteur [N] [W], suite au recours formé le 8 avril 2025 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [Z] [F] épouse [R] à l’encontre de la décision rendue le 6 février 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, attribuant à l’enfant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 17 octobre 2024 au 31 août 2026,
Vu la fixation par cette ordonnance du montant des honoraires de l’expert désigné, à la somme de 350 euros,
Vu le courrier électronique de l’expert désigné, en date du 12 juin 2025, sollicitant la fixation du montant de ses honoraires à la somme de 650 euros au regard du nombre de pièces fournies par les parties,
Vu les articles 269 et 280 du code de procédure civile, et l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, chargée du contrôle des expertises, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,
Par décision insusceptible de recours,
DISONS qu’il convient de porter le montant des honoraires du Docteur [N] [W] initialement fixé à 350 euros, à 650 euros,
MAINTENONS les autres dispositions de l’ordonnance du 25 avril 2025.
La greffière, La présidente,
- Copies aux parties et à l’expert judiciaire
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 25/00325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.