Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 846 F-D

Pourvoi n° U 23-21.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société GMF Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-21.476 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [S],

2°/ à Mme [D] [Y], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF Assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] et de Mme [Y], épouse [S], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juillet 2023), le 19 octobre 2006, M. [S] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur).

2. Le préjudice initial de M. [S] a été indemnisé.

3. Considérant que son état s'était aggravé, la victime a saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire qui a ordonné une nouvelle expertise médicale afin d'évaluer l'aggravation des préjudices et a alloué à la victime deux provisions pour un total de 33 000 euros.

4. La victime a alors assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de son préjudice.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le quatrième moyen qui est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a fixé à 8 000 euros l'incidence professionnelle temporaire, à 16 499 euros le déficit fonctionnel permanent, et à 297 259,91 euros le préjudice corporel de M. [S] à la suite de l'aggravation de son état de santé et a, en conséquence, condamné la société GMF assurances à payer à M. [S] la somme de 264 259,91 euros, et en ce qu'il fixe le préjudice d'incidence professionnelle temporaire de M. [S] à la somme de 3 896,77 euros, son préjudice de déficit fonctionnel permanent à la somme de 24 860 euros et son préjudice total à la suite de l'aggravation de son état de santé à la somme de 390 607,17 euros, et condamne la société GMF assurances à lui payer, provision de 33 000 euros déduite, la somme de 357 607,17 euros en réparation de son préjudice corporel à la suite de l'aggravation de son état de santé, l'arrêt rendu le 25 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.