Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° M 24-11.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société Les Adrets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-11.008 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Les Adrets, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2023), la société Les Adrets (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Acajou Signature ».

2. À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prolongée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé de garantir le sinistre.

3. L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce.

Réponse de la Cour

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

5. Selon le premier alinéa du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Selon le second alinéa du même texte, demeurent cependant recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions, nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

6. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, susvisé, que, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, lorsqu'une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n'est recevable qu'à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions.

7. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information formée par l'assurée, l'arrêt retient, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, que l'assurée avait sollicité dans ses écritures déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts qu'elle a fixée ensuite dans ses dernières écritures à celle de 140 000 euros. Il ajoute que l'assurée ne démontre pas un élément nouveau qui aurait pu la conduire à modifier sa demande d'indemnisation.

8. En statuant ainsi, alors que l'assurée ayant présenté dès ses premières conclusions une prétention tendant au paiement d'une certaine somme, en majorant dans ses dernières conclusions son montant, la cour d'appel, qui aurait dû déclarer la demande recevable à concurrence du montant demandé initialement, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Assurances du crédit mutuel IARD à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil formée par la société Les Adrets et en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a dit que la société Assurances du crédit mutuel IARD doit garantir les pertes d'exploitation subies par la société Les Adrets pour son activité de restauration « à la place » pour la période du 15 mars au 2 juin 2020, a ordonné une mesure d'expertise et a sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel IARD et la condamne à payer à la société Les Adrets la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.