Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° U 24-11.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [M] [S],

2°/ M. [P] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2],

4°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4],

5°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° U 24-11.268 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Abeille vie, société anonyme d'assurances vie et de capitalisation, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [M] [S], M. [T] [S], M. [P] [S], M. [Y] et Mme [N], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Abeille IARD & santé et Abeille vie, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.918), par un jugement définitif du 9 mai 2007, un tribunal correctionnel a déclaré M. [R] coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie, en l'espèce ses fonctions dans la société Abeille vie et la société Abeille assurances, devenue la société Abeille IARD et santé (les assureurs), au préjudice de M. [M] [S], M. [P] [S], M. [T] [S] (MM. [S]), de M. [Y] et de Mme [N].

2. Ces derniers ont assigné devant un tribunal de grande instance les assureurs, en leur qualité de commettant de M. [R], en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Réponse de la Cour

4. En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

5. Le délit d'escroquerie commis par abus de qualité vraie imputable à un préposé n'implique pas nécessairement que celui-ci ait agi dans le cadre de ses fonctions au sens de ce texte.

6. Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

7. L'arrêt constate que MM. [S], M. [Y] et Mme [N] ont remis des fonds en vue de leur placement à des conditions privilégiées par des chèques établis à l'ordre de M. [R] et que ces fonds ont été versés sur un compte ouvert au nom de ce dernier, accolé à celui de la société Abeille assurances.

8. Il relève qu'ils ont signé des contrats de prêt, expressément libellés comme tels, rémunérés à un taux d'intérêt de 17 % comportant l'engagement personnel de M. [R] de les rembourser.

9. Il ajoute qu'ils ne pouvaient donc pas ignorer qu'ils ne souscrivaient pas les contrats habituellement proposés par la société Abeille.

10. En l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les victimes n'avaient pu légitimement croire que le préposé des sociétés d'assurance agissait pour le compte de celles-ci, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a pu retenir que le préposé avait agi hors de ses fonctions.

11. Le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] [S], M. [T] [S], M. [P] [S], M. [Y] et Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.