Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Rejet

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 417 F-D

Pourvoi n° R 24-10.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2],

2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° R 24-10.851 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 et rectifié le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],

5°/ à la société [S] [G] et Sébastien Basch, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Ehret et [G],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X] [E] et de la société Alsace sécurité incendie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G] et de la société [S] [G] et Sébastien Basch, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2023, rectifié le 4 mai 2023), la société civile [E], dont M. [X] [E] est le gérant, est propriétaire des lots n° 1, 3 et 4 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété.

2. Suivant acte authentique du 18 mai 2015, reçu par M. [G], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [S] [G] et Sébastien Basch (la SCP), M. [L] [E], propriétaire du lot n° 2 au sein de cette même copropriété, l'a vendu à Mme [W].

3. M. [X] [E], « pris en sa qualité de syndic de la copropriété » et la société Alsace sécurité incendie ont assigné M. [L] [E] et Mme [O], son épouse, Mme [W], M. [G] et la SCP pour obtenir notamment le paiement de charges.

4. Mme [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de M. [X] [E].

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [E] et la société Alsace sécurité incendie et les condamne à payer à M. [S] [G] et à la société civile professionnelle [S] [G] et Sébastien Basch la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.