Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-50.611
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : E 25-10.684
Demandeur(s) : Mme [L] et autre
Avocat(s) : Me Occhipinti
Défendeur(s) : la société Cofidis et autre
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance : 50611
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [P] [L], épouse [N],
2°/ M. [X] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 1],
2°/ à la société Groupe France environnement, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 18 septembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25-50.611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-50.611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.