Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-10.511
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : S 25-10.511 Demandeur : Mme [D] Défendeur : la société Criom et autre Requête n° : 308/25 Ordonnance : 90644 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Criom, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [D] épouse [S], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mars 2025 par laquelle la société Criom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.511 formé le 16 janvier 2025 par Mme [J] [D] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 1er juillet 2025, la société Criom s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Criom s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.511.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25-10.511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.