Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.691
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : K 24-22.691 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bnp Paribas Personal Finance et autres Requête n° : 260/25 Ordonnance : 90659 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Bnp Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [P] épouse [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [X] [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 mars 2025 par laquelle la société Bnp Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-22.691 formé le 20 décembre 2024 par M. [X] [V] et Mme [Z] [P] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 30 juin 2025, la société Bnp Paribas Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Bnp Paribas Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-22.691.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24-22.691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.