Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-20.379
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : X 24-20.379 Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Défendeur : M. [R] Requête n° : 292/25 Ordonnance n° : 90727 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires Le panoramic, représenté par la société intensea immobilier, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires Le le panoramic à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 24-20.379 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi qui a exécuté la condamnation pécuniaire et les travaux mis à sa charge par l'arrêt attaqué démontre sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt et la contestation qu'oppose le requérant, portant sur la conformité des travaux exécutés, ne justifie pas la radiation du pourvoi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24-20.379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.