Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00718
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCM
Minute n° 25/403
APPELANTS
[J] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[Y] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[W] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[G] [Z] épouse [P]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la
Selarl V2 avocats, avocat
au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 04 Février 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 alinéa 1,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Monsieur [J] [Z], Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux dépens.
COLMAR, le 15 Septembre 2025
La présidente de chambre,
Copie aux avocats et
et aux parties par LS
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/00718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.