Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00313
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 16 Septembre 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 25 novembre 2024 - N° rôle : F23/00025
N° R.G. : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUV
APPELANTE :
Demandeur à l'incident :
Madame [W] [X] épouse [F] [E]
née le 05 Avril 1970 à [Localité 5] (69)
[Adresse 3]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Défendeur à l'incident :
S.A.S. BIO DIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florian DA SILVA substitué par Me Raphaëlle JONERY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
****
Attendu que le 14 JANVIER 2025, Madame [W] [X] épouse [F] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX dans l'instance l'opposant à S.A.S. BIO DIS ;
Qu'en l'espèce, Madame [W] [X] épouse [F] [E] par conclusions de son Conseil, Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON en date du 01 AOUT 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. BIO DIS, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.A.S. BIO DIS, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 05 AOUT 2025, accepte ce désistement ;
Attendu qu'à l'audience incident tenue le 11 septembre 2025 par Yolande ROGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, les représentants des parties présentes ont confirmé leurs conclusions ci-dessus ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Qu'à l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 11 Septembre 2025 à 14 heures progoré au 16 septembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande RGOGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [W] [X] épouse [F] [E] se désiste de son appel et que S.A.S. BIO DIS, partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.