Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01051
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/01051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 10 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 344/ FS-B rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 19 Juin 2024
Appelants :
Madame [D] [O] épouse [M], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 15521
Monsieur [C] [M], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 15521
Intimés :
Maître [W] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A15521
Maître [E] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A15521
Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, président,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 1034 et suivants du code de procédure civile,
Vu la saisine sur renvoi après cassation enregistrée à la Cour d'appel le 24 Décembre 2024, sous le numéro RG 25/01051,
Vu la demande d'observations adressée au conseil des parties le 04 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu le courrier de Me Thierry KUHN reçu au greffe le 14 mai 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la déclaration de saisine a été faite après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration de saisine de la cour enregistrée sous le numéro RG 25/01051 ;
PARIS, le 16 Septembre 2025
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/01051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.