Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09379
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/09379 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNPE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025
Date de saisine : 03 Juin 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Décision attaquée : n° 24/58674 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 17 Mars 2025
Appelant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet DOLLEANS, représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2025.108
Intimés :
Monsieur [L] [U] [G], représenté par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS
Madame [O] [V] [B], représentée par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 12 juin 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité en date du 14 août 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu les observations adressées par le conseil de l'appelant, indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'aucune conclusions en appel ne seraient par conséquent notifiées ;
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 septembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/09379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.