Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02304
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 123 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/2559
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° 25/02304 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHJH joint au dossier 25/02427
Madame [Z] [O] [L] épouse [F]
APPELANT
Madame [T] [I]
Monsieur [N] [I]
INTIMES
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02304 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHJH ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro 25/02427 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/02304 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHJH et 25/02427, sous le numéro 25/02427.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/02304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.