Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02391
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/2560
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° 25/02391 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHOL joint au dossier 25/02451
Compagnie d'assurance MAAF
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
S.A. AIG EUROPE SA
Société ALLIANZ BENELUX NV
Société HDI GLOBAL SE
Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH
INTIMES
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02391 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHOL ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro 25/02451 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/02391 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHOL et 25/02451, sous le numéro 25/02451.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/02391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.