Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02732
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [U] [F]
C/
Madame [M] [E] épouse [S]
---------------------
N° RG 25/02732 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJV5
---------------------
DU 15 SEPTEMBRE 2025
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [U] [F]
née le 26 Août 1976 à [Localité 4]
de nationalité ,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d'un ordonnance (R.G. 24/00177) rendu le 07 mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 28 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [M] [E] épouse [S]
née le 27 Janvier 1952 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5] (PORTUGAL)
Représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008903 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me DYKMAN du 10 septembre 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement en réponse de Me HASSINE du 11 septembre 2025,
Vu les deux exemplaires du protocole d'accord transactionnel signé par les parties fournies par les deux avocats,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/02732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.