Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/08456
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 21/08456 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPN7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2021
Date de saisine : 15 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 21/00932 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 08 Septembre 2021
Appelante :
CPAM 33 - GIRONDE, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Intimée :
S.C.A. [1], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, toque : 1309 - N° du dossier 20210241
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 26 Septembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.
PARIS, le 12 Septembre 2025
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 21/08456.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.