Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01119
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/2521
COUR D'APPEL
DE PAU
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE7Y
AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 4] PYRENEES C/ [R] [O]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE ONZE SEPTEMBRE 2025
dans la cause pendante entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 4] PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en la personne de M. [T]
APPELANTE d'un jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Pole social du TJ de PAU
ET :
Madame [R] [O]
Médecin Généraliste
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître à l'audience
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 4 septembre 2025 devant Madame FILIATREAU, Présidente, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courriel en date du 25 août 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que par courriel en date du 1er septembre 2025, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/01119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.