Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01883
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
12/09/2025
N° RG 25/01883
N° Portalis DBVI-V-B7J-RB4J
Décision déférée - 23 Mai 2025 -
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX
S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)
C/
[I] [U] épouse [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/46
***
Le douze septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, assistée de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)
[Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIM''E
Madame [I] [U] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de FOIX ;
Vu l'appel interjeté le 2 juin 2025 par S.A.S [Adresse 4] (EPSO) contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA du 23 juillet 2025, la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) demande de lui donner acte de son désistement d'instance ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 1, 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) ;
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [I] [U] épouse [C] ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La Présidente de Chambre
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/01883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.