Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02316
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02316 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZHI
Madame [Y] [A] épouse [Z] Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [O] [Z] Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [C] [K] Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ Société SCCV [Adresse 2] Représentant : Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 542 Maître [N] [U] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Représentant : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D538 S.A. MIC INSURANCE COMPANY, actuellement au [Adresse 1] Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESes qualité d’assureur de Monsieur [N] [U] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [T] [D] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me [T] [D].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [T] [D],
Renvoi à la mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5 ème étage) pour conclusions de l’ensemble des défendeurs et clôture IMPERATIVE.
Tout report de la clôture/prolongation du calendrier doit faire l'objet d'une demande précise et motivée (nouvelle prétention et/ou nouveau moyen, et/ou nouvelle pièce).
Toutes conclusions qui interviendraient en dehors des délais impartis pourront être écartées des débats à la demande des parties ou d'office par le tribunal.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Amele FAOUSSI, Me Jean claude GUIBERE, Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/02316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.