Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/16590
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/16590 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHS
Ordonnance n° 2025/M227
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MODULAIRES COTE D'AZUR, représentée par Me [R] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire
Représentant : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [R] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société MODULAIRES COTE D'AZUR suivant jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/03/2019
Représentant : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante
S.A.S. SOCIETE COUGNAUD, intervenante volontaire, agissant poursuites et diligences de son président
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimée
S.A.S. SOCIETE C-PARK (anciennement dénommée COUGNAUD SERVICES), agissant poursuites et diligences de son président
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.C.P. [K] ET ASSOCIES, S.A.R.L. MODULAIRES COTE D'AZUR, appelantes contre S.A.S. SOCIETE C-PARK, S.A.S. SOCIETE COUGNAUD, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/16590 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHS et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 septembre 2025
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 21/16590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.