Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de conciliation
ConciliationAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de conciliationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03551
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03551 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSLQ
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M209
Affaire :
URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. VERSITY
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualités de Conciliateur de la société SA VERSITY nommée
à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Comerce de Nice du 8 octobre 2024
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/03551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.