A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/635

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISW5

APPELANTE

Madame [U] [C]

Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 2 juillet 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant Mme [U] [C] et la [3] ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [C] en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par RPVA le 28 août 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance et d'action de Mme [C] du 28 août 2025 vaut acquiescement au jugement

querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Mme [C] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [C], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance et de l'action,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons Mme [U] [C] aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 2], le 11 Septembre 2025

Le Magistrat,