Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00874
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQSA
Décision attaquée : jugement au fond, origine tribunal de proximité d'Annonay, en date du 26 février 2025, enregistrée sous le n° 2025/00008
M. [L] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Yassin Jarmouni, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
La SCP MASSÉ-VANDENBERGHE, en sa qualité de mandataire de la Sci du [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
La Sci du [Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMÉES
LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,
Par décision du 26 février 2025 la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Privas, sur la requête de la Sci du [Adresse 3] et vu le procès-verbal de non-conciliation du 26 février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- a procédé à la saisie des rémunérations du travail de M. [L] [U] présentée,
- a ordonné la saisie sur les rémunérations de [L] [U] entre les mains de son employeur à concurrence de la somme totale de 88 260,51 euros (principal 88 793,86 + frais de 1 307,90 et sous déduction d'un acompte de 1 841,25euros)
- a fait injonction au tiers saisi d'effectuer la déclaration prévue par l'article L3252-9 du code du travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
M. [L] [U] a interjeté appel de cette décision qu'il a qualifiée de 'jugement' par déclaration du 17 mars 2025.
Son avocat a par message au RPVA du 24 mai 2025 indiqué que son client n'avait pas souhaité saisir le juge de l'exécution suite au jugement rendu à son encontre par le tribunal de proximité d'Annonay, que malgré tout les parties s'étaient rapprochées et avaient pu trouver un accord amiable de sorte qu'il préparait des conclusions de désistement dans les 48 heures.
Ces conclusions annoncées n'ont cependant pas été déposées à ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'appel est ici irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas un jugement susceptible d'appel mais une décision du directeur de greffe en exécution d'un jugement lui même définitif.
L'appelant supportera les dépens de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [U] à l'encontre de la décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Privas pris en exécution d'un jugement définitif du tribunal de proximité d'Annonay.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La présidente de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/00874.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.