A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE RIOM

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 5]

ORDONNANCE N°

DU 09 septembre 2025

N° RG 25/01258 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMO5

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de moulins, décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00518

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

Mme [D] [L] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-laure BONNEAU-VIGIER, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANTE

ET :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM de l'ALLIER

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représentée

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, conseillère de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 juillet 2025, intimant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM de l'ALLIER, et le recours formé dans ce cadre par Mme [D] [L] épouse [H] à l'encontre du jugement rendu en date du 20 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.

Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 12 août 2025, le conseil de l'appelante indique que Mme [D] [L] épouse [H] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par Mme [D] [L] épouse [H].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que Mme [D] [L] épouse [H] se désiste de son appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que Mme [D] [L] épouse [H] supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à Riom, le 09 septembre 2025.

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

N. BELAROUI K. VALLEE

N° RG 25/01258 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMO5 2