Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01766
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01766 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBPR - 2ème chambre
Décision déférée - 29 Avril 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 23/03558
APPELANT
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS PF agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 22/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 902 du Code de procédure civile,
Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 24 juin 2025 concernant la S.A. BNP PARIBAS PF, qui n'avait pas constitué avocat,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 8 août 2025 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,
Vu les observations écrites déposées le 18 août 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 22/05/2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 11 septembre 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/01766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.