Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01879
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01879 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB35 - 2ème chambre
Affaire :
[K] [S] [U]
Représenté par Me Laurence BAVARD, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[T] [L]
Représenté par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. BATIMENT CONCEPT
Représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [K] [D] ayant reçu cet avis de fixation le 13 Juin 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 13 Août 2025.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 14 Août 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le conseil de l'appelant a indiqué par courrier électronique du 26 Août 2025 être dessaisi du dossier depuis le 17 Juin 2025.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 02 Juin 2025.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3] le 11 Septembre 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/01879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.