Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02889
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/02889 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAG
Décision déférée - 05 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024005352
S.E.L.A.S. EGIDE
C/
[J] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 167
***
Le onze Septembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [F] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCOIS FONDEVILLE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
******
Vu l'appel interjeté le 27/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 02 septembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.S. EGIDE ;
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.E.L.A.S. EGIDE aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/02889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.