Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00609
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00609 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7L7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00609 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7L7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 574 - N° du dossier [S]
APPELANT
C/
S.A. SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20259376
INTIMEE
---------------
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [S] de la décision rendue le 25 octobre 2024 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A. SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [T] [S] a signifié le 17 juillet 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que la SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 18 juillet 2025,
Attendu que la SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a constitué avocat mais n'a pas conclu,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [S] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [T] [S] de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/00609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.