Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02977
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3V
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3V dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NOVA COPRO, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro SIREN 878 244 409
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me [V], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248
APPELANTE
C/
S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 250096
INTIMEE
----------------
Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de la décision rendue le 13 Mars 2025 par le TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, a signifié le 28 juillet 2025 un désistement d'appel,
Attendu que la S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN a constitué avocat mais n'a pas conclu,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/02977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.