Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03216
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/03216 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de saisine : 21 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/01307 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [Y] [K]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20160307
Madame [T] [B] épouse [K]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20160307
Intimée :
S.A. COFIDIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui leur a été adressé par le greffe le 24 Juin 2025 à l'intimée défaillante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/03216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.