Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/01060 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEA4

AFFAIRE : S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS C/ [P],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le huit Septembre deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250279

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [J] [P]

né le 05 Mai 1967 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/081

Représentant : Me Eléa BLANCHET, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 716

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 8 avril 2025, la société Socotec équipements a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 12 mars 2025 dans un litige l'opposant à M. [J] [P], intimé.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 20 mai 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de :

-ordonner la radiation de l'affaire enrôlée devant la Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale sous le numéro 25/01060, faute pour l'appelante d'avoir exécuté la décision dont appel ; - condamner la société Socotec Equipements à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour cet incident ; - condamner la société Socotec Equipements aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 18 juillet 2025, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de : - débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M. [P] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les éventuels dépens d'exécution.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 25 août 2025, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement de l'incident de radiation pour défaut d'exécution ; - laisser à chaque partie la charge des dépens par elle exposés.

Il indique que ce n'est que suite à la demande de radiation que la société appelante a versé sur le compte Carpa les sommes auxquelles elle était condamnée, par virement du 22 mai 2025, que la demande de radiation est donc devenue sans objet.

La société appelante n'a pas conclu à la suite de ces conclusions de désistement.

MOTIFS

Il y a lieu de donner acte à M. [P] de son désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

M. [P] sera condamné aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

[P] acte à M. [J] [P] de son désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne M. [J] [P] aux dépens de l'incident.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Président