Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-10.223
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 25-10.223
Demandeur(s) : l'Agence française de développement
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : Mme [E] et autres
Avocat(s) : Me Ridoux
Ordonnance : 60928
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Agence française de développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], ayant un établissement Agence française de développement Polynésie française, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 8], [Localité 3],
2°/ à Mme [W] [U], épouse [Y], domiciliée Polynésie française, [Localité 3],
3°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 9], [Localité 3],
4°/ à Mme [O] [I], épouse [I], domiciliée résidence [Adresse 11], [Localité 6],
5°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 10], [Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de l'Agence française de développement, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Agence française de développement de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25-10.223.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.