Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 septembre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 817 F-D

Pourvoi n° A 23-13.823

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

Mme [L] [P], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-13.823 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1er chambre - 2e section), dans le litige l'opposant à la société le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société le Crédit Lyonnais, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2023), à la suite d'impayés, la société Crédit Lyonnais-LCL (la banque) a prononcé, le 21 février 2019, la déchéance du terme d'un prêt personnel consenti le 6 janvier 2017 à Mme [P], épouse [E], et lui a adressé le même jour un courrier la mettant en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit.

2. Par un acte du 8 novembre 2019, la banque a assigné Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection d'un tribunal de proximité.

3. Par un jugement du 3 mai 2021, ce juge a dit que la banque était déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n° 81436349709 du 6 janvier 2017, et condamné Mme [E] à payer à la banque une certaine somme au titre du remboursement des sommes dues.

4. Le 31 août 2021, Mme [E] a relevé appel de ce jugement.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.