Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01680
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCJV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de saisine : 19 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 1123000563 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 15 Novembre 2024
Appelante :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO., représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Intimés :
Monsieur [B] [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Madame [C] [D] épouse [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
S.C.P. [M] - [G] - [U] SCP [M] - [G] - [U], prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL UNIVERSAL HABITATS ».
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2025,
Vu les observations écrites déposées le 06 août 2025 par Me Xavier Hélain, avocat plaidant de Me Sabrina Dourlen, avocate postulante, agissant aux intérêts de la Société S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.C.P. [M]-[G]-[U] prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de 'Mandataire ad'hoc' de la 'SARL UNIVERSAL HABITATS' dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, seulement à l'égard de la S.C.P. [M]-[G]-[U] prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de 'Mandataire ad'hoc' de la 'SARL UNIVERSAL HABITATS'
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 09 Septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier : 10.09.25
Copie aux avocats : 10.09.25
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/01680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.