Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02767
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDW7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDW7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [I], [B], [W] [N]
né le 20 Janvier 1963 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
ET
INTIMEE
S.A.S. INTM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [I], [B], [W] [N] de la décision rendue le 14 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INTM,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 18 décembre 2024,
Monsieur [I], [B], [W] [N] a formulé sans réserve le 08 août 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. INTM a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 28 août 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I], [B], [W] [N] de son désistement et à la S.A.S. INTM de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I], [B], [W] [N] de son désistement d'appel et à la S.A.S. INTM de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque parties conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 septembre 2025.
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 23/02767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.