Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01547
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Madame [G] [Y]
Née le 21 mars 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 52
ET
INTIMÉE
S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES
N° SIRET : 753 991 728
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2113
****************
Vu l'appel relevé par Madame [G] [Y] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2025,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel formulées par Madame [G] [Y] le 20 août 2025 par voie électronique,
Vu les conclusions adressées par voie électronique le 26 août 2025 par la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES aux fins d'acceptation de désistement d'appel;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [Y] de son désistement et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [G] [Y] de son désistement d'appel et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [Y].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, Greffière, ce jour, le 10 Septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 24/01547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.