Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel
Représentation des intérêts des salariésDemande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01553
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01553 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4C
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025
Nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre sociale 4-2, assisté de Madame Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01553 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4C dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A. 6WIND
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian VALENTIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2441
ET
INTIMÉS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 2 juin 2025 à personne morale
S.A.S. ALTERYYS EXPERTISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 30 mai 2025 à étude
****************
Vu l'appel relevé par la S.A. 6WIND de la décision rendue le 11 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND et à la S.A.S. ALTERYYS,
Vu la déclaration d'appel signifiée à personne morale le 2 juin 2025 au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND qui n'a pas constitué avocat,
Vu la signification de la déclaration d'appel en date du 30 mai 2025 à la S.A.S. ALTERYYS remise à étude et vu l'absence de constitution d'avocat par la S.A.S. ALTERYYS,
Vu les conclusions notifiées le 15 juillet 2025 par voie électronique par la S.A. 6WIND formant désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. 6WIND de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A. 6WIND de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. 6WIND.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/01553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.