Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JC / MR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 10 septembre 2025

N° RG 24/02584 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERUT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [Y] [X] épouse [Z] C/ M. [K] [M]

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [X] épouse [Z] [Adresse 7] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-777 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Elisabeth ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 02 juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT. GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Valérie BERGANZONI. GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marina RIBEIRO.

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Notification le 10/09/2025 : - CE aux avocat - ccc avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Y] [X], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ROUMANIE), de nationalité roumaine et hongroise Et de Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (ROUMANIE), de nationalité roumaine et hongroise, Mariés devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 9] (ROUMANIE) le [Date mariage 1] 2002. DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [J] [X] épouse [M] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 septembre 2023 ;

CONSTATE que Madame [X] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécunaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Marina RIBEIRO, Greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Marina RIBEIRO Caroline JACOTOT